Prix:TTC € 54,00
Le
diagnostic termite a pour objet d’identifier les zones infectées par
les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires
d’immeubles contre ces insectes. L’occupant ou le propriétaire d’un
immeuble (ou du syndic de copropriété pour les parties communes) a
l’obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites
et à traiter ou détruire les matériaux contaminés. Dans les zones de
contamination fixées par arrêté municipal, un état termites doit être
produit en cas de vente. Sont concernés les immeubles bâtis et non bâtis
(terrains), et la recherche doit avoir lieu dans les parties privatives
et les parties communes (syndics de copropriété). Un état termites
reste valable pendant trois mois à partir de la date de l’acte.
Attention, si l’état termites n’est pas annexé à l’acte de vente dans
les zones contaminées (fixées par arrêté), le vendeur ne peut pas
s’exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu.
Jusqu’à un logement de type F5. TTC € 54,00