Prix:TTC € 30,00
État des Risques Naturels et Technologiques.
A compter du 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont désormais l’obligation de joindre un État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) à tout contrat de vente ou de location immobilière (uniquement pour les biens qui se situent sur une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles). Au terme des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
- Cette obligation d’information concerne tous bien immobilier bâti ou non bâti dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département. Cette obligation d’information concerne chaque commune du département qui est couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles ou qui se situe dans des zones de sismicité définies en Conseil d’état. Le préfet arrête une liste des risques naturels et technologiques vises par les plans de prévention pour chaque zone donnée. Une copie de l’arrêté est adressée par le préfet aux maires des communes concernées et à la chambre départemental des notaires. L’arrêté est ensuite affiché en mairie et librement consultable. Ainsi, le vendeur ou le bailleur dont le bien immobilier se situe : dans une commune figurant sur la liste établie par le préfet et, dans laquelle il existe un risque naturel ou technologique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, doit faire figurer les risques auxquels est soumis le bien immobilier dans un « État des Risques Naturels et Technologiques » (ERNT) annexé au contrat de vente ou de location qu’il s’apprête à signer. Les biens immobiliers qui ne se situent pas dans une commune figurant dans la liste des communes pour lesquelles il existe un plan de prévention des risques naturels ou technologiques dressée par le préfet, ne sont pas soumis à l’obligation de transmettre un ERNT. Dans les cas où il est obligatoire, cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tous types de contrat de location écrit (d’habitation, meublé, saisonnier…), de la réservation pour la vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte de vente. En matière de bail, cet état est valable pour toute la durée du bail et les reconductions éventuelles. En cas de nouveau bail, il doit être fourni à chaque signataire lors de son entrée dans les lieux.
- L’ERNT doit faire figurer les informations relatives aux risques naturels et technologiques concernant la situation du bien immobilier. Il s’agit notamment de : La sismicité, les risques naturels (inondation, glissement de terrain,…) ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. L’ERNT doit être dressé par le propriétaire en adaptant à son bien immobilier, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence (sismicité locale, situation au regard des plans de prévention, nature des risques encourus) afin de préciser les risques qui pèsent sur le bien immobilier. L’ERNT est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques (copie des plans joints à l’arrêté du préfet).
- L’obligation de fournir l’ERNT est applicable à tous les contrats de location ou de vente immobilière à compter du 1er juin 2006.
En cas de non respect des dispositions relatives à l’obligation de communication de l’État des Risques Naturels et Technologiques par le bailleur ou le vendeur ouvre à l’acquéreur ou au locataire une action en résolution ou en diminution du prix devant le Tribunal d’Instance compétent.
TTC € 30,00