Électricité
Depuis le 1er janvier 2009, suivant le décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008, à l’occasion de la vente d’un logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Celui-ci doit être réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente). Il doit être établi par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques suivantes :
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités.