Prix:TTC € 54,00
Il
s’agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection
des lots de copropriété, qui a modifié l’article 46 de la loi du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de
copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
L’exigence de l’indication de la superficie est assortie d’une double
sanction au bénéfice exclusif de l’acquéreur :
– une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée
; elle doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un
mois à compter de l’acte authentique de vente.
– Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure
de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée
dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
L’obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non
les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des
lots de copropriété dite horizontale).
Jusqu’à un logement de type F5. TTC € 54,00