Le
constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la
concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné,
afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou
non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant,
les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les
situations d’insalubrité. Le vendeur à l’obligation d’annexer un CREP à
tout acte de vente ou, à défaut, à toute promesse de vente dès lors que
la vente porte sur tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit
avant le 1 janvier 1949. A compter du 12 août 2008, le bailleur à
également l’obligation d’annexer le CREP à tout nouveau contrat de
location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation
construit avant le 1er janvier 1949. Une notice d’information qui
résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en
présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP.
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y
compris les revêtements extérieurs au logement (volet par exemple).
Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont
destinés à un usage courant (buanderie par exemple). Par ailleurs, à
partir du 12 août 2008, les parties communes d’un immeuble doivent
également faire l’objet d’un CREP, mais celui-ci n’a pas à être remis au
locataire qui pourra toutefois en demander la consultation s’il le
souhaite.Le CREP doit être réalisé par un technicien certifié par un
organisme accrédité par le COFRAC.
Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de
signature du contrat de location, moins d’un an à la date de la promesse
de vente ou contrat de vente. Toutefois, si le constat établit
l’absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des
concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n’est pas
limitée dans le temps ; il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat à
chaque nouveau contrat de vente ou de location.
Le propriétaire doit communiquer le CREP aux occupants de l’immeuble
concerné ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer les travaux. Le
propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des
inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des
organismes de sécurité sociale. Si le constat révèle la présence de
plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le
propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à
faire des travaux dans l’immeuble et procéder sans attendre aux travaux
appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en
garantissant la sécurité des occupants. Une copie du constat faisant
apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs
délais au préfet. Si des personnes occupantes ou professionnelles du
bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de
l’absence d’information sur le risque, la responsabilité pénale du
vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie
d’autrui.